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Schéma départemental

Séance de DÉCEMBRE 2006
RAPPORT DU PRÉSIDENT
Budget primitif 2007
Schéma départemental de développement
des enseignements artistiques

La loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales impose aux Départements d'adopter avant le 31 décembre 2006 un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique.

En 1985, une étude sur la pratique et l'enseignement musical en Isère a été menée à l'initiative conjointe du Conseil général de l'Isère et du ministère de la Culture par la Délégation départementale à la musique et à la danse de l'Isère. Les conclusions de cette réflexion ont permis de poser les bases d'une politique musicale départementale fondée sur le développement cohérent des structures d'enseignement, de la création et de la diffusion.

Un premier schéma départemental de l'enseignement musical a été adopté en 1986 pour permettre une meilleure couverture géo-démographique de l'enseignement spécialisé, une professionnalisation des enseignants et une harmonisation des programmes et des cursus d'études.

Le Conseil général de l'Isère a voté l'adoption de nouveaux critères pour l'aide au fonctionnement des écoles de musique, la mise en place d'un programme de formation continue pour les enseignants en poste et l'instauration d'une coordination pédagogique des écoles de musique.

Le deuxième schéma, adopté en 1998, a mis en valeur la nécessité d'un plan de formation continue pour les enseignants et plus particulièrement leurs besoins de formation diplômante. Avec le CEFEDEM Rhône-Alpes et l'aide financière de l'Etat et de la Région, dix-huit enseignants isérois ont été formés pendant trois ans et ont obtenu leur diplôme d'Etat dans leur spécialité musicale.

La prise en compte du troisième cycle d'études et de l'enseignement de la danse dans les écoles agréées par le ministère de la Culture, et de l'enseignement de l'art dramatique, s'est concrétisée par la signature de conventions spécifiques avec les communes concernées.

L'effort financier réalisé depuis vingt ans par le Conseil général de l'Isère a permis de porter le nombre d'écoles soutenues par le Conseil général de 43 en 1986 à 84 en 2005. Cette progression place l'Isère parmi les tous premiers rangs des Départements français oeuvrant en faveur de l'enseignement musical et chorégraphique.

Un bilan de l'existant a donc été réalisé et vous sera remis en séance publique.

Je vous soumets les propositions suivantes qui pourraient être applicables à compter de 2008.

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention du Conseil général, une école de musique, de danse et de théâtre devra :

  • Remplir les conditions suivantes :
    • faire une demande annuelle de subvention,
    • être un établissement pédagogique en gestion publique ou associative recrutant des enseignants selon la réglementation en vigueur (fonction publique territoriale ou convention collective pour les associations),
    • avoir 2/3 des enseignements assurés par des enseignants diplômés (DEM minimum ou expérience reconnue),
    • recruter obligatoirement des enseignants diplômés,
    • assurer obligatoirement deux réunions pédagogiques minimum par an avec l'ensemble du corps enseignant,
    • proposer à ses élèves des cours de culture et de technique et des espaces de création et de pratique collective ;
  • présenter au Conseil général un projet d'établissement sur cinq ans reprenant les grandes lignes du schéma départemental, en particulier pour le plan de formation continue de ses enseignants.

 

Les écoles de musique, de danse et de théâtre qui n'auront pas présenté de projet d'établissement au 31 décembre 2007, pourront percevoir une aide forfaitaire égale à la moitié de leur subvention 2007, sur présentation des documents techniques et pédagogiques de leur établissement, mais ne pourront pas bénéficier d'une convention avec le Conseil général.

Une convention sera signée avec les écoles de musique, de danse et de théâtre qui auront présenté avant décembre 2007 leur projet d'établissement établi sur cinq ans conforme aux dispositions du schéma départemental. Elles se verront attribuer une subvention forfaitaire en fonction du nombre d'élèves scolarisés inscrits dans l'établissement et du volume horaire consacré à ces enseignements, ainsi que d'autres aides conditionnées par le projet d'établissement :

  • une aide spécifique pour les cours de danse ou de théâtre à la condition que les élèves soient mis dans des conditions d'apprentissages culturels et techniques et participent à des projets de création,
  • une aide spécifique à l'emploi de musiciens intervenants en milieu scolaire titulaires du diplôme universitaire (DUMI) en fonction du nombre d'heures consacrées à ces interventions,
  • une aide au troisième cycle dès lors que les élèves seront en mesure de suivre l'intégralité du cursus non professionnalisant,
  • une aide pour les projets de pratique collective de l'établissement s'ils concernent au moins 80 % des élèves,
  • un soutien au plan de formation continue des enseignants.

Avant que l'Etat ne procède au classement des établissements, un label départemental sera créé pour l'école de musique, de danse et de théâtre qui aura un rayonnement ou une fonction de pôle ressources auprès des autres établissements de proximité.

L'aide spécifique portera sur des actions de formation continue pour les enseignants ou des projets de création pluridisciplinaire qui seront alors des moteurs pédagogiques et culturels pour le département.

La subvention estimée de l'Etat devrait être connue dans le premier trimestre 2007, ce qui permettra d'estimer l'incidence financière de ces propositions pour le Conseil général.

Je vous remercie de bien vouloir statuer.

 

Le Président,

André Vallini

 

Les structures d'enseignement artistique devront avoir pour mission :

  • de répondre aux besoins de formation de leurs élèves dans la limite des moyens matériels et humains dont ils disposent, avec pour finalité la mise en situation de création et, pour l'enseignement musical, de pratique collective des élèves dès les plus petits niveaux ;
  • de valoriser tout autant le patrimoine culturel occidental que la pluralité des cultures de tradition orale existant sur notre territoire grâce à la mixité culturelle de notre population et d'ouvrir à la pédagogie le champ des musiques actuelles ;
  • de proposer des projets de création pluridisciplinaire et d'ouvrir des accès de culture, de création et de pratique à des élèves qui ne sont pas inscrits dans les cursus d'enseignement offrant ainsi à ces établissements de devenir des lieux ressources et des lieux de production et de création artistique ouverts au plus grand nombre ;
  • de contribuer à la réduction des inégalités d'accès à la culture et à la construction du lien social aux travers des politiques municipales ou intercommunales d'intervention en milieu scolaire par des personnels diplômés, et aux actions de sensibilisation et d'élargissement des publics en lien avec leurs partenaires culturels et sociaux ;
  • de répondre aux demandes d'accès à la formation artistique des personnes en situation de déficience ou de handicap en sachant qu'un plan de formation continue sur ces problématiques sera accessible aux enseignants (voir rappel)

C'est pourquoi il est indispensable que les écoles de musique, de danse et d'art dramatique de l'Isère communiquent leurs projets d'établissement qui mettront en évidence les perspectives et les moyens qu'elles se donnent pour s'inscrire résolument sur leur territoire comme des pôles culturels forts et ouverts sur des partenariats et des réseaux.

Le Conseil général de l'Isère conduira sa politique de soutien aux structures d'enseignement spécialisé en s'appuyant sur ces projets d'établissement détaillés, mais aussi sur la qualification des enseignants et leur inscription dans des programmes de formation continue, soit individuelle, soit dans le cadre d'une formation de l'ensemble de l'équipe pédagogique. Des conventions seront alors signées entre le Conseil général et la collectivité ou l'association dirigeante qui contribueront au financement des établissements.

Un label départemental pourra être accordé aux établissements dont le projet d'établissement mettra particulièrement en évidence l'inscription de l'établissement dans l'ensemble des critères définis dans ce schéma, et offrira des financements complémentaires pour des projets de création ou des partenariats avec des compagnies artistiques.

Ce schéma des enseignements artistiques en Isère s'appuie sur :

  • l'état des lieux réalisé en 2005 et 2006 par le service des pratiques artistiques du Conseil général de l'Isère ;
  • les nouveaux schémas d'orientation musique, danse et théâtre du ministère de la Culture ;
  • la charte de l'enseignement artistique spécialisé ;
  • le schéma départemental du handicap ( fiche action culture)
  • les décrets et arrêtés de classement des établissements d'enseignement artistique.

 

Les modalités de financement de ce schéma sont :

  • une aide au fonctionnement des écoles de musique, de danse et de théâtre sur demande annuelle des communes ou des associations gestionnaires et au vu des projets d'établissement intégrant les objectifs définis par l'assemblée départementale
  • un programme de formation continue qui s'articulera avec celui du Conseil régional Rhône-Alpes et ceux des deux établissements publics délivrant les diplômes pédagogiques (CEFEDEM et CFMI).

 

Rappel : Fiche action culture du schéma départemental pour les personnes handicapées :

Les constats : des besoins très peu exprimés par les personnes handicapées et des réponses balbutiantes pour les quelques besoins exprimés.

Les actions :

  1. l'accueil doit être pris en charge par des professionnels de la culture
  2. mettre en place une communication permettant de faire savoir aux personnes handicapées que les pratiques artistiques et la culture leur sont accessibles
  3. en particulier, affirmer que les enfants et les adolescents ont un droit d'accès aux enseignements artistiques et que ce droit sera inscrit dans le schéma départemental des enseignements artistiques en cours de rédaction
  4. assurer une information et une formation pour les structures d'enseignement artistique tant pour le personnel d'accueil que pour les enseignants

L'évaluation des objectifs

  • le suivi et l'évaluation se fera dans le cadre du dispositif mis en place pour le schéma départemental des enseignements artistiques
  • une évaluation des actions suivies par le service culture et lien social se fera dans le cadre du comité de suivi du schéma départemental pour les personnes handicapées